Code général des impôts, CGI

Article 1847

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1847

Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 19 octobre 1954

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les poursuites pendant une réclamation fiscale

Résumé. Un contribuable qui conteste un impôt ne peut être poursuivi pour cette partie contestée jusqu'à ce qu'une décision soit prise par l'administration ou le tribunal.

Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 octobre 1954

En résumé. Le texte remplace 'conseil de préfecture' par 'tribunal administratif' comme autorité compétente pour prendre une décision dans le cadre d'une réclamation fiscale.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 18 octobre 1954

Source : Légifrance