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Section I

Impôts directs et taxes assimilées

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Article 1849

Annulation ou réduction de l'imposition et conséquences sur les frais de procédure

Code général des impôts, CGI

Article 1847

Article 1847

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre la saisie en cas de contestation d'impôt

Résumé Si vous contestez votre impôt et demandez l'application de l'article 1666, vous ne pouvez pas être forcé de vendre vos biens avant que la décision soit prise par une autorité compétente.

Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 19 octobre 1954

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le conseil de préfecture.