Code général des impôts, CGI

Article 1809

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Article 1809

En cas d'utilisation d'alambics non déclarés, les personnes pour qui ces appareils sont ou ont été utilisés, ainsi que les propriétaires, les exploitants, les utilisateurs et les conducteurs desdits appareils sont passibles des peines prévues par la réglementation propre aux alambics.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

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Responsabilité en cas d'utilisation d'alambics non déclarés

Résumé. Utiliser des alambics non déclarés entraîne des sanctions pour ceux qui les utilisent ou en sont responsables.

En cas d'utilisation d'alambics non déclarés, les personnes pour qui ces appareils sont ou ont été utilisés, ainsi que les propriétaires, les exploitants, les utilisateurs et les conducteurs desdits appareils sont passibles des peines prévues par la réglementation propre aux alambics.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 30 juin 2025

En résumé. La nouvelle version précise les personnes concernées par les peines en cas d'utilisation d'alambics non déclarés, alors que l'ancienne version mentionnait simplement une amende pour toute violation de l'article 798.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance