Code général des impôts, CGI

Article 1756 quinquies

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Article 1756 quinquies

Toute contravention à l'obligation prévue à l'

article 1649 ter G

(

Déclaration annuelle des contrats d'assurance de bijoux et d'art

)

Art. 1649 ter G

Déclaration annuelle des contrats d'assurance de bijoux et d'art

Les assureurs doivent chaque année envoyer un tableau à l'administration fiscale avec les noms des clients qui ont assuré des bijoux ou des objets d'art pour plus de 100 000 F.

est sanctionnée d'une amende fiscale de 5.000 F par renseignement omis, établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 12 juillet 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 5 000 F pour omission d'information

Résumé. Oublier une info obligatoire te fait payer 5 000 F, comme pour les droits d'enregistrement.

Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G (Déclaration annuelle des contrats d'assurance de bijoux et d'art) est sanctionnée d'une amende fiscale de 5.000 F par renseignement omis, établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 11 juillet 1986

Source : Légifrance