Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 19 () JORF 12 juillet 1986
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 12 juillet 1986
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Amende de 5 000 F pour omission d'information
Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G (Déclaration annuelle des contrats d'assurance de bijoux et d'art) est sanctionnée d'une amende fiscale de 5.000 F par renseignement omis, établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.