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TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

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JORF n°0064 du 15 mars 2012

Article 17

Article 17

I. ― Après l'article 1731-0 A du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

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I. ― Après l'article 1731-0 A du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :