Article 987 bis
Abrogé depuis le 1988-02-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 986 et 987 aux marchés à terme étrangers
Résumé Quand on fait un marché à terme à l’étranger depuis la France, on applique les règles des articles 986 et 987.
Mots-clés : marchés à terme réglementation commerce international
Les dispositions prévues aux articles 986 et 987 sont applicables à toute opération de marchandises traitée dans un marché à terme étranger et résultant d'ordres reçus en territoire français.
Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent article sont déterminées par décret (1).
- Annexe III, art. 313 BK à 313 BQ.
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