Abrogé par Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 19 (V) JORF 5 janvier 1988, en vigueur le 1er février 1988
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 février 1988
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Application des articles 986 et 987 aux marchés à terme étrangers
Les dispositions prévues aux articles 986 (Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires) et 987 (Taxe sur les opérations à terme et à livrer) sont applicables à toute opération de marchandises traitée dans un marché à terme étranger et résultant d'ordres reçus en territoire français.
Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent article sont déterminées par décret (1).
1) Annexe III, art. 313 BK à 313 BQ.