Code général des impôts, CGI

Article 987 bis

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Article 987 bis

Les dispositions prévues aux articles

986

(

Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires

)

Art. 986

Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires

Les courtiers doivent noter chaque vente dans un registre que le tribunal valide, et fournir un extrait aux clients en 24h, ce qui confirme le contrat.

et

987

(

Taxe sur les opérations à terme et à livrer

)

Art. 987

Taxe sur les opérations à terme et à livrer

Les achats ou ventes de marchandises à terme ou à livrer, enregistrés dans les bourses, doivent payer une taxe de 0,20 % sur le montant total.

sont applicables à toute opération de marchandises traitée dans un marché à terme étranger et résultant d'ordres reçus en territoire français.

Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent article sont déterminées par décret (1).

1) Annexe III, art. 313 BK à 313 BQ.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 février 1988

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 986 et 987 aux marchés à terme étrangers

Résumé. Quand on fait un marché à terme à l’étranger depuis la France, on applique les règles des articles 986 et 987.

Les dispositions prévues aux articles 986 (Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires) et 987 (Taxe sur les opérations à terme et à livrer) sont applicables à toute opération de marchandises traitée dans un marché à terme étranger et résultant d'ordres reçus en territoire français.

Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent article sont déterminées par décret (1).

1) Annexe III, art. 313 BK à 313 BQ.

Relations

cite

cite  CGI 986cite  CGI 987cite  CGIAN3 313 BK A CGIAN3 313 BQ

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 janvier 1988

Source : Légifrance