Code général des impôts, CGI

Article 987

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Article 987

Toute opération d'achat ou de vente de marchandises à terme ou à livrer, traitée aux conditions des règlements établis dans les bourses de commerce, et de nature à être inscrite au répertoire dont la tenue est prescrite par l'article 986 (Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires) est assujettie à un droit fixé à 0,20 0/00 sur la somme totale des opérations d'achat et de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 février 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les opérations à terme et à livrer

Résumé. Les achats ou ventes de marchandises à terme ou à livrer, enregistrés dans les bourses, doivent payer une taxe de 0,20 % sur le montant total.

Toute opération d'achat ou de vente de marchandises à terme ou à livrer, traitée aux conditions des règlements établis dans les bourses de commerce, et de nature à être inscrite au répertoire dont la tenue est prescrite par l'article 986 (Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires) est assujettie à un droit fixé à 0,20 0/00 sur la somme totale des opérations d'achat et de vente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 janvier 1988

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur le droit d'accroissement des sociétés à une taxe sur les opérations de commerce de marchandises.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance