Code général des impôts, CGI

Article 1840 W bis

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Article 1840 W bis

Est réputée nulle dans les rapports entre le donneur d'ordres et l'intermédiaire, toute opération visée à l'article 987 bis (Application des articles 986 et 987 aux marchés à terme étrangers), si elle n'est pas inscrite sur un répertoire coté et paraphé par le président du tribunal de commerce.

La nullité prévue par l'alinéa qui précède ne peut être invoquée que par le donneur d'ordres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé15 juillet 1988

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 15 juillet 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des opérations non inscrites

Résumé. Une opération qui n'est pas enregistrée dans le registre officiel est invalide pour le donneur d'ordres.

Est réputée nulle dans les rapports entre le donneur d'ordres et l'intermédiaire, toute opération visée à l'article 987 bis (Application des articles 986 et 987 aux marchés à terme étrangers), si elle n'est pas inscrite sur un répertoire coté et paraphé par le président du tribunal de commerce.

La nullité prévue par l'alinéa qui précède ne peut être invoquée que par le donneur d'ordres.

Relations

cite

cite  CGI 987 bis

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 15 juillet 1988

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juillet 1988

Source : Légifrance