Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 15 juillet 1988
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Nullité des opérations non inscrites
Est réputée nulle dans les rapports entre le donneur d'ordres et l'intermédiaire, toute opération visée à l'article 987 bis (Application des articles 986 et 987 aux marchés à terme étrangers), si elle n'est pas inscrite sur un répertoire coté et paraphé par le président du tribunal de commerce.
La nullité prévue par l'alinéa qui précède ne peut être invoquée que par le donneur d'ordres.