Abrogé par Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999
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Application des impositions de l'article 406 A aux départements d'outre-mer
Les impositions prévues à l'article 406 A (Tarifs de fabrication des produits alcooliques) sont applicables dans les départements d'outre-mer.