Périmé1 septembre 1985
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 août 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 400 : Abrogation et transfert de texte
Résumé. L’article 400 a été annulé, et une partie de son texte a été déplacée vers l’article 395.
a (Abrogé);
b (Première phrase, transférée sous l'article 395, deuxième alinéa; deuxième phrase, abrogée).
b (Première phrase, transférée sous l'article 395, deuxième alinéa; deuxième phrase, abrogée).