Article 376
Abrogé depuis le 1985-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Alcools rétrocédés par l'État
Résumé L'État achète des alcools qu'il remet à tous pour qu'ils soient utilisés dans la fabrication de vin, de parfums, de produits de toilette ou de médicaments destinés à la consommation intérieure.
Mots-clés : Alcool Rétrocession Réglementation Production Vin Parfumerie Pharmaceutique Consommation intérieure
Les alcools achetés par l'Etat sont rétrocédés pour tous usages. Les vinages et mutages, de même que la préparation des produits de parfumerie et de toilette et celle des produits pharmaceutiques ayant un caractère exclusivement médicamenteux en vue de la consommation intérieure, sont obligatoirement effectués avec des alcools rétrocédés par l'Etat.
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