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Arrêté du 13 avril 2017

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts (Délégation de compétences fiscales aux directions des finances publiques), les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.

DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTIONS IMPORTATRICES
Paris Lozère
Hauts-de-Seine Cher
Indre

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé24 avril 2020

Créé le 24 avril 2017 · Périmé le 24 avril 2020

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts (Délégation de compétences fiscales aux directions des finances publiques), les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.

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Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 24 avril 2020

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance