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Arrêté du 13 avril 2017

Article 1

Périmé24 avril 2020

Créé le 24 avril 2017

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.

DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTIONS IMPORTATRICES
Paris Lozère
Hauts-de-Seine Cher
Indre

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 24 avril 2020

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 23 avril 2020