Créé le 15 août 1954 · Périmé le 1 septembre 1985
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Prix d'achat des alcools rectifiés extra-neutres
Quelle que soit la matière alcooligène de base, les prix d'achat des alcools déterminés en application des articles 371 (Fixation des prix d'achat des alcools et pénalités) et 372 (Prix plafonné des alcools excédentaires) s'appliquent uniquement à des alcools rectifiés extra-neutres.
Les prix d'achat des autres alcools sont déterminés en faisant subir au prix des alcools rectifiés extra-neutres une réfaction correspondant au prix de la rectification.