Code général des impôts, CGI

Article 372 bis

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Article 372 bis

Quelle que soit la matière alcooligène de base, les prix d'achat des alcools déterminés en application des articles

371

(

Fixation des prix d'achat des alcools et pénalités

)

Art. 371

Fixation des prix d'achat des alcools et pénalités

Les prix des alcools sont fixés par arrêté, et si les distillateurs ne respectent pas les prix, les alcools sont réduits de moitié.

et

372

(

Prix plafonné des alcools excédentaires

)

Art. 372

Prix plafonné des alcools excédentaires

Les alcools fabriqués en trop ne coûtent pas plus d'un tiers du prix de l'alcool de betteraves de l'année passée, et les alcools de mélasse coûtent 40 % du prix des alcools de betteraves.

s'appliquent uniquement à des alcools rectifiés extra-neutres.

Les prix d'achat des autres alcools sont déterminés en faisant subir au prix des alcools rectifiés extra-neutres une réfaction correspondant au prix de la rectification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1954 · Périmé le 1 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix d'achat des alcools rectifiés extra-neutres

Résumé. Les prix fixés par les articles 371 et 372 s'appliquent seulement aux alcools très purs, et pour les autres on soustrait le coût de purification.

Quelle que soit la matière alcooligène de base, les prix d'achat des alcools déterminés en application des articles 371 (Fixation des prix d'achat des alcools et pénalités) et 372 (Prix plafonné des alcools excédentaires) s'appliquent uniquement à des alcools rectifiés extra-neutres.

Les prix d'achat des autres alcools sont déterminés en faisant subir au prix des alcools rectifiés extra-neutres une réfaction correspondant au prix de la rectification.

Relations

cite

cite  CGI 371cite  CGI 372

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

En résumé. La référence explicite au 'présent code' dans la version précédente a été supprimée, mais le sens et les dispositions restent identiques.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance