Code général des impôts, CGI

Article 342

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Article 342

Sont déterminées par règlements d'administration publique les conditions d'agencement des distilleries, les mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant de l'

article 341

(

Contrôle des distillateurs de profession

)

Art. 341

Contrôle des distillateurs de profession

Les distillateurs doivent laisser les agents les contrôler à tout moment, mais s'ils sont arrêtés et ont des systèmes approuvés, les agents ne peuvent pas les fouiller la nuit, et les sceaux ne se retirent qu'avec les agents ou après une déclaration.

(1).

1) Annexe I, art. 57 à 91.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié9 juillet 1980

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 9 juillet 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réglementation des distilleries et obligations des distillateurs

Résumé. Les règles de l'administration précisent comment organiser les distilleries et ce que les distillateurs doivent faire, surtout selon l'article 341(1).

Sont déterminées par règlements d'administration publique les conditions d'agencement des distilleries, les mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant de l'article 341 (Contrôle des distillateurs de profession) (1).

1) Annexe I, art. 57 à 91.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 8 juillet 1980

En résumé. Le texte fait référence à l'article 341 (1) au lieu de l'article précédent pour les obligations des distillateurs.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance