Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Obligations déclaratives

I : Déclaration des comptes financiers

Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs

Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

Section I : Centres de gestion agréés

Section II : Associations agréées des professions libérales

Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer

I : Définitions

II : Dispositions communes

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation