Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Obligations déclaratives
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation