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Chapitre I bis

Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

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I

Définitions

164 L

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section II : Associations agréées des professions libérales

Article 164 F duovicies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention type entre associations agréées et l'administration fiscale

Résumé Les associations qui aident les professionnels libéraux à gérer leur comptabilité doivent signer une convention standard avec l'administration fiscale, qu'elles peuvent compléter mais pas modifier.
Mots-clés : Associations Comptabilité Fiscalité Réglementation

Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater H du code général des impôts et de l'article 371 O de l'annexe II audit code les associations agréées ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices sont liées à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 1977 (1).

Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement de l'association sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.

(1) J.O. du 11 janvier 1978.

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Article 164 F tervicies

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Agréation de la nomenclature comptable pour professions libérales

Résumé Le gouvernement accepte une liste de règles comptables pour les professions libérales, comme indiqué dans un arrêté du 30 janvier 1978.
Mots-clés : Fiscalité Comptabilité Professions libérales Législation

En application de l'article 1649 quater G du code général des impôts sont agréées les dispositions d'une nomenclature comptable pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices figurant en annexe à l'arrêté du 30 janvier 1978.

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Article 164 F quatervicies

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Informations aux clients sur l'adhésion à une association agréée et modalités de paiement

Résumé Les professions libérales doivent dire à leurs clients qu'ils sont membres d'une association et comment cela change le paiement des honoraires par chèque.

Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater F du code général des impôts et du 4° de l'article 371 Y de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque selon les modalités fixées par les articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies.

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Article 164 F quinvicies

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Affichage et communication des informations par les associations agréées

Résumé Les professionnels doivent afficher et inclure certaines informations dans leurs communications, sans les confondre avec leurs diplômes.

L'information mentionnée à l'article 164 F quatervicies s'opère conjointement :

1° par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 164 F sexvicies et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ;

2° par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnels.

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Article 164 F sexvicies

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Mention légale pour les membres d'associations agréées

Résumé Les membres d'une association agréée peuvent être payés par chèque.

Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant :

1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ;

2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : " Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. "

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Article 164 F septvicies

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Obligations des associations agréées des professions libérales

Résumé Les associations doivent dire à leurs membres quelles règles suivre et vérifier qu'elles sont respectées.

Les associations agréées portent les obligations définies aux articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations. L'association s'assure de leur exécution effective.

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Article 164 F octovicies

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Exclusion des adhérents pour manquements graves et répétés

Résumé Les membres peuvent être exclus s'ils ne respectent pas plusieurs fois les règles importantes.

En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies, les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.

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