Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales : des formalités

Section II : Obligations diverses

Chapitre II : Droits de timbre

Section I : Droits de timbre proprement dits

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Chapitre III : Autres droits et taxes

I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Institutions à caractère social