Section parente

Titre IV

Enregistrement, publicité foncière, timbre

Section suivante

I

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

121 K ter

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Chapitre III : Autres droits et taxes

I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales