Section parente

Titre IV

Enregistrement, publicité foncière, timbre

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1°

Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement

60

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales : des formalités

1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement

2° : Bureaux compétents

Section II : Obligations diverses

II : Obligations des agents de l'administration