Périmé3 juin 2023
Périmé par Arrêté du 31 mai 2023 - art. 1
Créé le 8 mai 2011 · En vigueur du 30 décembre 2021 au 2 juin 2023
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,66938 % pour l'année 2021.
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