Article 50 quindecies
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants de consignation pour activités de vente et services
Résumé On indique combien il faut déposer pour obtenir un récépissé de consignation, selon si on vend sans véhicule ou avec un ou plusieurs véhicules.
Mots-clés : Fiscalité Consignation Vente Services Véhicules Impôts
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
| CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ |MONTANT
de la somme à consigner
(en euros)|
|-------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|
|Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule| 150 |
| Majoration pour utilisation d'un véhicule | 76 |
| Majoration pour utilisation de deux véhicules | 150 |
| Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules | 300 |
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