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Titre II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

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Chapitre premier

Récépissé de consignation

50 quindecies

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Article 50 quaterdecies-0 A ter

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Résumé Le tarif de la redevance pour le lait est de 0,02 € par mètre cube et de 0,46 € par tonne d'œufs pour les ovoproduits.

Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :

| Pour le lait | 0,02 € par mètre cube | |:------------------:|:---------------------------------:| |Pour les ovoproduits|0,46 € par tonne d'œufs en coquille|

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