Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 199

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Article 199

Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles suivants et de toutes autres mesures que pourrait prescrire l'administration, le paiement des droits, taxes, redevances, soultes, produits des monopoles et autres sommes dues au Trésor peut être fait au moyen de chèques.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Paiement des impôts par chèque

Résumé. On peut payer ses impôts avec un chèque, sauf si la loi dit autre chose.

Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles suivants et de toutes autres mesures que pourrait prescrire l'administration, le paiement des droits, taxes, redevances, soultes, produits des monopoles et autres sommes dues au Trésor peut être fait au moyen de chèques.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance