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1°

Date de limite de paiement ou de prélèvement

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Article 199

Moyens de paiement des droits et taxes

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 199-0

Article 199-0

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la date limite de paiement en cas de jour férié

Résumé Si la date limite de paiement tombe un jour férié ou week-end, elle est reportée au premier jour ouvrable.

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Version 1

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.