Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement par chèque des impôts
Résumé. Les chèques pour payer les impôts doivent être donnés en main propre ou envoyés par la poste au comptable, et datés du jour ou de la veille.
Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.