Article 200
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement par chèques
Résumé Pour payer avec un chèque, datez-le du jour ou de la veille et envoyez-le au comptable.
Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.
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