Article 422
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions fiscales
Résumé Quand le fisc décide d'une remise ou d'une modération, il doit informer les personnes concernées selon les règles de l'article 2009.
Mots-clés : Fiscalité Notification Décisions fiscales Code général des impôts
Les décisions prises en vertu des articles 419 à 421 sont notifiées aux intéressés dans les conditions fixées par l'article 2009 du code général des impôts.
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