Article 2009
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission sécurisée des avis fiscaux
Résumé Les agents de l'administration envoient les avis fiscaux dans des enveloppes fermées, et les frais d'envoi sont fixés par décret.
Mots-clés : Fiscalité Administration Communication Enveloppe Décret
Tous avis et communications échangés entre les agents de l'administration ou adressés par eux aux contribuables et concernant les impôts et taxes visés au livre Ier, 1re partie, titre Ier, chapitres I, II et III (sections 0I à II, VII à IX) doivent être transmis sous enveloppe fermée.
Les franchises postales et les taux spéciaux d'affranchissement reconnus nécessaires sont concédés ou fixés par décret.
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