Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 422 A

Article 422 A

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Remise ou modération des pénalités de la taxe locale d'équipement

Résumé Pour demander une réduction des pénalités liées à la taxe d'équipement, il faut s'adresser au ministère chargé de l'urbanisme, car les articles 417 à 422 ne s'appliquent pas.
Mots-clés : taxe locale d'équipement remise de pénalités urbanisme fiscalité

Les dispositions des articles 417 à 422 ne sont pas applicables aux demandes tendant à obtenir à titre gracieux une remise ou une modération des pénalités afférentes à l'assiette de la taxe locale d'équipement. Ces demandes doivent être adressées au ministère chargé de l'urbanisme qui statue.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Les dispositions des articles 417 à 422 ne sont pas applicables aux demandes tendant à obtenir à titre gracieux une remise ou une modération des pénalités afférentes à l'assiette de la taxe locale d'équipement. Ces demandes doivent être adressées au ministère chargé de l'urbanisme qui statue.