Article 417
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de remise ou de transaction fiscale
Résumé Pour demander une remise ou une transaction d'impôt, il faut envoyer une demande au service des impôts local avec les documents d'identification, et ces demandes ne coûtent pas de timbre.
Mots-clés : impôts procédure fiscale remise d'impôt transaction fiscale service des impôts
Les demandes tendant à obtenir à titre gracieux soit une remise ou une modération soit une transaction doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition en cause et le cas échéant être accompagnées soit de l'avis d'imposition d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis relatif à ladite imposition.
Elles ne sont pas soumises au droit de timbre.
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