Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 E

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Article 46 E

I. – Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts (Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu), les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte totale ou partielle d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte.

Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première période ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mentionné au III de l'article 202 ter du même code (Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu).

II. – Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code (Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu) général de impôts, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à des créances acquises ou à des dettes devenues certaines postérieurement à cette période, ne sont pas retenus pour la détermination du revenu soumis à l'impôt au titre de cette période.

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En vigueur depuis le 12 mai 1996

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Calcul de l'impôt en cas de changement de statut fiscal

Résumé. L'article explique comment calculer l'impôt sur le revenu quand une société change de statut fiscal, en tenant compte des produits et dépenses non encore réglés.

I. – Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts (Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu), les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte totale ou partielle d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte.

Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première période ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mentionné au III de l'article 202 ter du même code (Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu).

II. – Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code (Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu) général de impôts, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à des créances acquises ou à des dettes devenues certaines postérieurement à cette période, ne sont pas retenus pour la détermination du revenu soumis à l'impôt au titre de cette période.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mai 1996

Source : Légifrance