Article 46 D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de présentation de documents pour les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C
Résumé Ces sociétés doivent montrer leurs documents aux impôts pour prouver que leurs déclarations sont correctes.
Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C.
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