Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles fiscales pour des constructions anciennes
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 D bis, Art. 328 D ter, Art. 328 D quater, Art. 406 ter, Art. 406 nonies