Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 D bis, Art. 328 D ter, Art. 328 D quater, Art. 406 ter, Art. 406 nonies

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Suppression de règles fiscales pour des constructions anciennes

Résumé. Le décret supprime des règles spécifiques sur la taxe locale d'équipement pour certaines constructions anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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