Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 nonies

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Article 406 nonies

Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe.

Dans les situations définies à l'

article 1723 quinquies du code général des impôts

(

Décharge, réduction ou restitution de la taxe de construction

)

Art. 1723 quinquies

Décharge, réduction ou restitution de la taxe de construction

Si tu ne peux pas construire, si la taxe baisse après modification, ou si la construction est démolie par décision de justice, tu peux demander à être remboursé ou à payer moins.

les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire.

Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au trésorier payeur général. Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'

article R424-1 du code de l'urbanisme

(

Silence de l'administration en matière d'urbanisme

)

Art. R.*424-1

Silence de l'administration en matière d'urbanisme

Si l'administration ne répond pas dans les délais, elle est considérée comme d'accord pour les petits travaux ou elle donne un permis tacite pour les constructions.

, au maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 1984 · Abrogé le 1 mars 2012

Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe.

Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts (Décharge, réduction ou restitution de la taxe de construction) les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire.

Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au trésorier payeur général. Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), au maire.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2011-1303 du 14 octobre 2011art. 9 : Modification de l'autorité compétente pour les réclamations de la taxe locale d'équipement

En résumé. Le texte précise désormais que les réclamations relatives au recouvrement de la taxe doivent être adressées au directeur départemental des finances publiques ou au responsable du service à compétence nationale, remplaçant l'ancienne mention du trésorier payeur général.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au mercredi 29 février 2012

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le délai de réclamation pour la taxe locale d'équipement est simplifié et les réclamations relatives au recouvrement doivent désormais être adressées au trésorier payeur général plutôt qu'au service des impôts.

En vigueur du samedi 7 janvier 1984 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance