Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 405 C

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Article 405 C

Les timbres destinés à constater le paiement des droits dus sur les contrats de transport routier de marchandises, les expéditions en groupage et les permis de chasser en ce qui concerne le droit mentionné au deuxième alinéa de l'

article 964 du code général des impôts

(

Coût du permis de chasser

)

Art. 964

Coût du permis de chasser

Un permis de chasser coûte 30 euros, mais c'est moins cher pour les ados de plus de 16 ans (15 euros) et pour les doublons (12 euros).

, font l'objet de séries spéciales, distinctes pour chaque catégorie de documents.

Tous les autres timbres sont d'une série unique.

Les timbres des séries spéciales utilisées pour les contrats de transport se composent de deux types d'empreintes : une vignette portant l'indication du prix et une ou plusieurs estampilles de contrôle.

Pour les expéditions en groupage, il peut être créé des timbres collectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2006

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séries spéciales de timbres pour transport, expéditions et permis de chasse

Résumé. Des timbres spéciaux, avec vignette prix et estampilles contrôle, sont utilisés pour les contrats de transport routier, les expéditions en groupage et les permis de chasse, tandis que les autres timbres restent en série unique.

Les timbres destinés à constater le paiement des droits dus sur les contrats de transport routier de marchandises, les expéditions en groupage et les permis de chasser en ce qui concerne le droit mentionné au deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts (Coût du permis de chasser), font l'objet de séries spéciales, distinctes pour chaque catégorie de documents.

Tous les autres timbres sont d'une série unique.

Les timbres des séries spéciales utilisées pour les contrats de transport se composent de deux types d'empreintes : une vignette portant l'indication du prix et une ou plusieurs estampilles de contrôle.

Pour les expéditions en groupage, il peut être créé des timbres collectifs.

Relations

cite

cite  CGI 964

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que le droit de visa mentionné concerne spécifiquement l'article 964 du code général des impôts, alors que la version précédente mentionnait simplement le droit de visa sans cette référence.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

Source : Légifrance