Article 405 C
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séries spéciales de timbres pour transport, expéditions et permis de chasse
Résumé Des timbres spéciaux, avec vignette prix et estampilles contrôle, sont utilisés pour les contrats de transport routier, les expéditions en groupage et les permis de chasse, tandis que les autres timbres restent en série unique.
Mots-clés : timbres transport routier expéditions permis de chasse fiscalité
Les timbres destinés à constater le paiement des droits dus sur les contrats de transport routier de marchandises, les expéditions en groupage et les permis de chasser en ce qui concerne le droit mentionné au deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts, font l'objet de séries spéciales, distinctes pour chaque catégorie de documents.
Tous les autres timbres sont d'une série unique.
Les timbres des séries spéciales utilisées pour les contrats de transport se composent de deux types d'empreintes : une vignette portant l'indication du prix et une ou plusieurs estampilles de contrôle.
Pour les expéditions en groupage, il peut être créé des timbres collectifs.
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