Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 octobre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des machines à timbrer pour les droits de timbre
Résumé. Les machines à timbrer doivent être approuvées par le directeur général des finances publiques et utilisées comme les timbres mobiles qu'elles remplacent.
Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances publiques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1).
Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent.
(1) Annexe IV, art. 71 à 75.