Article 366 N
Abrogé depuis le 2004-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement du complément de taxe sociale sur les bénéfices
Résumé On récupère la partie supplémentaire de la taxe sociale sur les bénéfices, si elle existe, selon les règles de cet article.
Mots-clés : Fiscalité Contribution sociale Recouvrement Impôt sur les sociétés
Le complément de contribution sociale sur les bénéfices afférents, le cas échéant, au complément d'impôt mentionné à l'article 366 AA est recouvré dans les conditions définies à cet article.
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