Article 435
Abrogé depuis le 2012-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du ministre sur les demandes de décharge de responsabilité
Résumé Le ministre décide si un contribuable peut être libéré de sa dette fiscale quand elle dépasse 100 000 F, après avis des services fiscaux et, si besoin, de la commission centrale.
Mots-clés : Fiscalité Responsabilité Décision Commission
Le ministre de l'économie et des finances statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité lorsqu'il s'agit de cotes dont le montant excède les limites de la compétence du préfet telle qu'elle est fixée à l'article 434.
Il se prononce au vu des avis émis par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique lorsque ces avis sont concordants et dans le cas contraire après avoir pris l'avis de la commission centrale prévue à l'article 444.
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