Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 L

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Article 406 L

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts (Fermeture administrative pour infraction aux contributions indérects).

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Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

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Compétence pour la proposition de fermeture d'un établissement

Résumé. Ces directeurs peuvent demander la fermeture de certains établissements.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts (Fermeture administrative pour infraction aux contributions indérects).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 juillet 2016 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016art. 9 : Partage de compétence entre directeurs interrégionaux et régionaux des douanes

En résumé. La compétence pour proposer la fermeture d'un établissement est désormais partagée entre le directeur interrégional et les directeurs régionaux des douanes, avec une mention spécifique pour les DOM concernés.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 9 juillet 2016

Source : Légifrance