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Article 406 A 12

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 L

Créé le 18 août 1993 · En vigueur du 10 juillet 2016 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence pour la proposition de fermeture d'un établissement

Résumé. Ces directeurs peuvent demander la fermeture de certains établissements.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 5

En vigueur du dimanche 10 juillet 2016 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016art. 9

En résumé. La compétence pour proposer la fermeture d'un établissement est désormais partagée entre le directeur interrégional et les directeurs régionaux des douanes, avec une mention spécifique pour les DOM concernés.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'

article 1825 du code général des impôts…

.…

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 9 juillet 2016

Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'

article 1825 du code général des impôts

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