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Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

JORF n°0159 du 9 juillet 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Chapitre II : Dispositions modifiant les annexes I, II et III au code général des impôts

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié relatif au régime de l'usine exercée

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 modifié fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des B et C du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergetiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturiers

Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes

Chapitre XIV : Dispositions finales

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Dispositions modifiant les annexes I, II et III au code général des impôts

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JORF n°0159 du 9 juillet 2016

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 207, Art. 350 sexies, Art. 406 L > >

1 version

5 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 207, Art. 350 sexies, Art. 406 L