Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 A 12

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Article 406 A 12

La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts (Mise sous séquestre des entreprises en cas de manquement aux règles de facturation) est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 25 juillet 2020

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Séquestre des biens pour manquements à la facturation

Résumé. Un chef de service peut demander la mise sous séquestre des biens d'une entreprise en cas de manquement aux règles de facturation.

La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts (Mise sous séquestre des entreprises en cas de manquement aux règles de facturation) est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 3 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Le terme 'infractions' a été remplacé par 'manquements' pour décrire les motifs des poursuites.

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au vendredi 24 juillet 2020

En résumé. Le changement concerne la référence à l'article du code général des impôts, passant de l'article 1751-1 à une mention spécifique au 2 de l'article 1751.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 8 décembre 1986

Source : Légifrance