Périmé par Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 4
Créé le 18 août 1993 · Périmé le 19 juin 2025
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Compétences de la direction générale des douanes et droits indirects
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts (Sanctions pour entrave à la constatation des infractions liées aux contributions indirectes).