Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 K

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Article 406 K

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'

article 1798 du code général des impôts

(

Sanctions pour entrave à la constatation des infractions liées aux contributions indirectes

)

Art. 1798

Sanctions pour entrave à la constatation des infractions liées aux contributions indirectes

Obstacle aux agents pour vérifier les infractions des contributions indirectes, vous risquez des amendes pour vendre de l'alcool illégal.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1993 · Périmé le 19 juin 2025

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Compétences de la direction générale des douanes et droits indirects

Résumé. La direction générale des douanes et droits indirects a les pouvoirs de l'article 1798 du CGI.

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts (Sanctions pour entrave à la constatation des infractions liées aux contributions indirectes).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance