Périmé19 juin 2025
Périmé par Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 4
Créé le 18 août 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la direction générale des douanes et droits indirects
Résumé. La direction générale des douanes et droits indirects a les pouvoirs de l'article 1798 du CGI.
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.