Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

II : Infractions aux règles de la facturation

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Gel des biens en cas de non-respect des règles de facturation

Résumé. Si une entreprise ne suit pas les règles de facturation, l'administration peut bloquer ses biens, mais un juge peut annuler cette décision.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

II : Infractions aux règles de la facturation
Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit