Article 154
Abrogé depuis le 1985-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'emploi d'alcool non acquis
Résumé Les fabricants doivent déclarer à l'administration fiscale au moins huit jours avant d'utiliser de l'alcool non acheté pour des opérations industrielles ou des mélanges avec de l'alcool de rétrocession.
Mots-clés : Fiscalité Alcool Déclaration Rétrocession Industrie
Sont tenus de faire une déclaration générale d'emploi au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, huit jours au moins avant le commencement de leurs opérations, les fabricants de produits à base d'alcool qui, dans le cadre de la législation en vigueur, veulent utiliser de l'alcool non acquis du service des alcools :
1° A un usage impliquant une opération à caractère industriel ou à des manipulations faisant perdre au produit, en vertu de la législation relative à la répression des fraudes, le droit à la dénomination générique d'eau-de-vie;
2° A des mélanges avec de l'alcool de rétrocession.
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