Article 143 A 2
Abrogé depuis le 1985-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord interprofessionnel sur les prix des fruits pour cidre
Résumé L'accord fixe le prix moyen des fruits pour cidre, les règles de prix pour d’autres fruits, les conditions de livraison et les cotisations professionnelles.
Mots-clés : Agriculture Cidre Prix Logistique Cotisations
Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine notamment :
a Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante destinés aux produits cidricoles alimentaires;
b Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruits autres que ceux destinés à la fabrication d'alcool réservé à l'Etat, des moûts, des jus, des cidres et des poirés;
c Les conditions de livraison et de transport;
d L'assiette des cotisations professionnelles.
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