Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 162

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Article 162

Les comptes sont tenus et réglés suivant les prescriptions des articles

484

(

Définition du marchand en gros d'alcools

)

Art. 484

Définition du marchand en gros d'alcools

Un marchand en gros d'alcools est toute personne qui reçoit, expédie ou vend plus de 60 litres d'alcools, ou qui traite ces boissons dans son magasin, même si elle ne les vend pas sur place.

à

500

(

Arrêt du commerce d'entrepositaire de boissons

)

Art. 500

Arrêt du commerce d'entrepositaire de boissons

On ne peut pas arrêter d'être un entrepositaire de boissons agréé tant qu'on en a encore en stock, sauf si c'est juste pour sa propre consommation.

du

code général des impôts

chez les négociants qui détiennent seulement :

1° Soit des alcools de rétrocession sous forme de produits fabriqués à un ou plusieurs prix;

2° Soit des alcools de rétrocession en nature acquis au prix de cession le plus élevé pratiqué par le service des alcools;

3° Soit des alcools libres destinés à la vente, sans que les intéressés se livrent à des opérations prévues à l'

article 154

(

Déclaration d'emploi d'alcool non acquis

)

Art. 154

Déclaration d'emploi d'alcool non acquis

Les fabricants doivent déclarer à l'administration fiscale au moins huit jours avant d'utiliser de l'alcool non acheté pour des opérations industrielles ou des mélanges avec de l'alcool de rétrocession.

;

4° Soit des alcools libres libérés dès leur réception de la redevance instituée par l'

article 382 du code général des impôts

(

Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement

)

Art. 382

Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement

Quand on utilise un alcool qu’on n’a pas acheté auprès du service des alcools dans une production industrielle, on doit payer une redevance, sauf pour certains rhums et tafias naturels utilisés dans la pâtisserie ou les grogs, où on peut être exempté après preuve.

;

5° Soit concurremment plusieurs des produits susvisés.

Chez ces négociants un compte pour mémoire est toutefois suivi pour les alcools libres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue de comptes pour négociants d'alcools spécifiques

Résumé. Les négociants qui détiennent uniquement certains types d'alcools doivent tenir des comptes selon les articles 484 à 500, en suivant des règles précises pour les alcools de rétrocession et libres, avec un compte mémoire pour les alcools libres.

Les comptes sont tenus et réglés suivant les prescriptions des articles 484 (Définition du marchand en gros d'alcools) à 500 (Arrêt du commerce d'entrepositaire de boissons) du code général des impôts chez les négociants qui détiennent seulement :

1° Soit des alcools de rétrocession sous forme de produits fabriqués à un ou plusieurs prix;

2° Soit des alcools de rétrocession en nature acquis au prix de cession le plus élevé pratiqué par le service des alcools;

3° Soit des alcools libres destinés à la vente, sans que les intéressés se livrent à des opérations prévues à l'article 154 (Déclaration d'emploi d'alcool non acquis);

4° Soit des alcools libres libérés dès leur réception de la redevance instituée par l'article 382 du code général des impôts (Redevance sur alcools non acquis utilisés industriellement);

5° Soit concurremment plusieurs des produits susvisés.

Chez ces négociants un compte pour mémoire est toutefois suivi pour les alcools libres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance