Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 155

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Article 155

Chaque opération visée à l'

article 154

(

Déclaration d'emploi d'alcool non acquis

)

Art. 154

Déclaration d'emploi d'alcool non acquis

Les fabricants doivent déclarer à l'administration fiscale au moins huit jours avant d'utiliser de l'alcool non acheté pour des opérations industrielles ou des mélanges avec de l'alcool de rétrocession.

doit faire l'objet au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, trois heures au moins à l'avance, d'une déclaration énonçant :

a Le jour et l'heure de l'opération;

b Le volume et le degré des alcools à mettre en oeuvre tant pour l'alcool libre que, s'il y a lieu, pour l'alcool acquis du service des alcools, avec indication des vaisseaux renfermant les spiritueux à utiliser.

Dès la fin de l'opération, la déclaration est complétée par l'indication de l'heure à laquelle celle-ci a été terminée, de la nature et du titre alcoométrique volumique du produit obtenu et d'une mention permettant d'identifier les vaisseaux dans lesquels ce produit a été logé.

Il ne doit être fait aucun prélèvement sur ces vaisseaux pendant le délai d'une heure après l'achèvement de la fabrication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable des opérations d'alcool

Résumé. Avant de fabriquer de l'alcool, il faut prévenir les impôts trois heures à l'avance et noter quand et combien d'alcool est utilisé, puis après la fabrication indiquer quand c'est fini et où l'alcool est stocké.

Chaque opération visée à l'article 154 (Déclaration d'emploi d'alcool non acquis) doit faire l'objet au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, trois heures au moins à l'avance, d'une déclaration énonçant :

a Le jour et l'heure de l'opération;

b Le volume et le degré des alcools à mettre en oeuvre tant pour l'alcool libre que, s'il y a lieu, pour l'alcool acquis du service des alcools, avec indication des vaisseaux renfermant les spiritueux à utiliser.

Dès la fin de l'opération, la déclaration est complétée par l'indication de l'heure à laquelle celle-ci a été terminée, de la nature et du titre alcoométrique volumique du produit obtenu et d'une mention permettant d'identifier les vaisseaux dans lesquels ce produit a été logé.

Il ne doit être fait aucun prélèvement sur ces vaisseaux pendant le délai d'une heure après l'achèvement de la fabrication.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

En résumé. Le changement principal consiste en la précision du terme 'titre alcoométrique volumique' au lieu de 'degré' pour décrire le produit obtenu, ce qui apporte une plus grande exactitude technique.

Source : Légifrance