Article 144 A
Abrogé depuis le 1985-09-01
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission chargée des industries agricoles et alimentaires
Il est institué au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, une commission dont la composition est ainsi fixée :
Un conseiller d'Etat honoraire ou en fonctions, président;
Représentants des administrations publiques :
Un représentant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires ;
Un représentant du ministère de l'agriculture ;
Deux représentants du ministère du budget ;
Un représentant du ministère de l'économie ;
Un représentant du ministère de l'industrie.
Représentants des groupements interprofessionnels de la betterave et des fruits à cidre :
Le président de l'association interprofessionnelle des producteurs de betteraves et d'alcool de betterave ;
Le président de l'association nationale interprofessionnelle de l'économie cidricole.
Représentants des producteurs et transformateurs de matières premières alcooligènes :
Trois représentants des producteurs de betteraves;
Un représentant des coopératives de transformation de la betterave;
Deux représentants des viticulteurs;
Un représentant des producteurs de fruits ;
Un représentant des producteurs de fruits à cidre ;
Un représentant des producteurs de topinambours et de plantes alcooligènes diverses;
Un représentant de l'union nationale des groupements de distillateurs d'alcool;
Deux représentants des distillateurs de betteraves;
Un représentant des distillateurs de mélasse;
Un représentant des distillateurs de fruits ;
Un représentant des distillateurs de fruits à cidre et dérivés ;
Deux représentants des distillateurs de vins et sous-produits;
Un représentant des distillateurs de topinambours et plantes alcooligènes diverses;
Un représentant des fabricants de sucre.
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