En vigueur depuis le 23 janvier 1988
Les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991.
Décret n°88-79 du 22 janvier 1988
Les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991.
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En vigueur depuis le 23 janvier 1988
Les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991.
En vigueur depuis le samedi 23 janvier 1988
Source : Légifrance