Décret n°88-79 du 22 janvier 1988

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 janvier 1988

Les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 1988

Source : Légifrance