Périmé31 mars 1999
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 31 juillet 1986 au 30 mars 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres de la commission et abrogation
Résumé. Le ministre choisit les membres de la commission grâce aux propositions des ministères et des groupes, mais cette règle n’est plus valable après le 1er septembre 1991.
Les membres de la commission instituée par l'article 144 A sont désignés par arrêté du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, sur proposition des départements ministériels, des groupements interprofessionnels et professionnels intéressés.
(1) Les dispositions des articles 144 A et 144 C deviennent sans objet à compter du 1er septembre 1991.
(1) Les dispositions des articles 144 A et 144 C deviennent sans objet à compter du 1er septembre 1991.