Article 144 C
Abrogé depuis le 1986-07-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la commission
Résumé Le secrétaire d'État désigne les membres de la commission sur proposition des ministères et des groupes professionnels.
Mots-clés : Commission Désignation Administration Industries agricoles Interprofessionnel
Les membres de la commission instituée par l'article 144 A sont désignés par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires, sur proposition des départements ministériels, des groupements interprofessionnels et professionnels intéressés.
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