Article 143 K
Abrogé depuis le 1985-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des règles d'application de l'article 394
Résumé Chaque année, les ministres décident, avec l'avis d'une commission, comment appliquer l'article 394 du code des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Alcool Réglementation Agriculture Gouvernement
Les modalités d'application de l'article 394, quatrième alinéa, du code général des impôts sont fixées pour chaque campagne, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, après avis de la commission des alcools d'origine cidricole instituée par l'arrêté interministériel du 30 juillet 1966.
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