Article 394
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation des titres nominatifs en paiement
Résumé Les titres nominatifs ne peuvent être utilisés pour payer les impôts que s'ils sont enregistrés au nom du défunt ou du débiteur.
Mots-clés : Fiscalité Succession Titres Impôt
Pour l'application de l'articles 391 les titre nominatifs ne sont acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés soit au nom du défunt, soit au nom du débiteur de l'impôt.
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